Vos droits
Si vous rencontrez une difficulté en hospitalisation, n’hésitez pas à en parler au personnel ou responsable du service ou à votre médecin référent.
Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, la Direction se tient à votre disposition pour résoudre vos problèmes. Toutefois, si vous souhaitez adresser un courrier de réclamation, vous devez l’envoyer à :
Monsieur Le Directeur de la Clinique Saint-Yves
4, rue Adolphe Leray
CS 54435 – 35044 Rennes Cedex
La commission des usagers
Si votre problème ne peut être réglé au niveau du service ou si vous souhaitez l’intervention d’un tiers, vous pourrez contacter la commission des usagers à l’adresse suivante : cdu@clinique-styves.fr. Il vous sera alors proposé de saisir un médiateur pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
La commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.
Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.
Les représentants des usagers sont bénévoles et membre d’une association agréée en santé. Ils sont nommés par l’ARS suite aux candidatures déposées par ces associations.
Ils ont pour rôle :
- De défendre et de veiller au respect des droits des usagers du système de santé
- De conseiller les usagers dans leurs démarches et les orienter dans le système de santé, quand ceux-ci prennent contact avec lui dans le cadre de son association ou dans une maison des usagers
- De veiller à la qualité de la prise en charge des usagers notamment en faisant remonter les besoins et problèmes rencontrés par les usagers d’un établissement de santé aux décideurs notamment lors des commissions des usagers.(CDU)
- De faire des propositions pour l’amélioration du fonctionnement d’un service, d’un établissement ou du système de santé de manière plus générale
- D‘être vigilant quant à la qualité de la communication entre les usagers, les professionnels de santé, les institutionnels et les autres représentants d’usagers afin de maintenir le lien entre ces différents acteurs.
- De traiter les plaintes qui lui sont adressés en participant par exemple aux médiations.
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Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre (article L 1111-6 du code de la santé publique).
Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
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Directives anticipées
La loi n°20016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie vous permet d’exprimer de manière anticipée vos souhaits sur la conduite à tenir dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté.
Les directives anticipées sont un document écrit qui vous permet de préciser votre volonté et de la faire connaître dans le cas où vous seriez hors d’état de l’exprimer.
Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris celui de votre personne de confiance.
Les professionnels qui vous prennent en charge peuvent vous aider dans cette démarche. La rédaction est volontaire et non obligatoire.
Si vous avez écrit des directives anticipées, pensez à avertir la personne de confiance et les professionnels qui vous prennent en charge, afin qu’ils puissent les consulter. Elles sont révisables et révocables, à tout moment et par tout moyen.
Des documents d’aide à la rédaction sont disponibles sur le site du Ministère de la Santé. Ils pourront vous guider dans votre réflexion : Plus d’informations sur le site de la Haute Autorité de Santé
Consentement
Vous devez être informé sur votre état de santé tout au long de votre prise en charge. Ces informations portent sur les examens, les traitements, les actions de prévention, qui vous sont proposés, leurs utilités, leurs urgences et leurs risques éventuels. L’obligation d’information de la part des équipes médicales s’explique par la nécessité de recueillir votre consentement libre et éclairé.
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Les informations relatives à votre santé sont consignées dans un dossier médical et conservées par la clinique selon la réglementation en vigueur.
Ce dossier comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible après votre hospitalisation d’accéder à ces informations, en en faisant la demande écrite auprès de la direction.
Dans tous les cas, vous devez au préalable nous adresser le formulaire de demande d’accès téléchargeable accompagné d’un justificatif d’identité afin de préparer votre demande.
Les informations sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition immédiatement après votre demande. Le délai légal de communication est de huit jours pour un dossier de moins de cinq ans. Il est porté à deux mois pour les dossiers remontant à plus de cinq ans.
- Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite mais il est nécessaire d’organiser ce rendez-vous avec l’équipe médicale concernée.
- Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de photocopie et d’envoi sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
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Le dossier médical partagé (DMP) a été intégré à l’espace numérique de santé (« Mon espace santé ») en janvier 2022.
Ce service sécurisé proposé par l’Assurance maladie vous permet de stocker vos documents médicaux et de partager vos informations de santé avec vos professionnels de santé.
Courrier à destination du médecin traitant, ordonnances, comptes-rendus , etc… : pour faciliter votre parcours de soin, les documents médicaux produits au cours de votre séjour à la clinique sont disponibles dans Mon espace santé.
Activez ou consultez « Mon espace santé » : https://www.monespacesante.fr/
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Les informations recueillies lors de votre consultation ou hospitalisation dans notre établissement font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter votre prise en charge au sein de celui-ci.
La clinique Saint-Yves s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles afin de garantir leur confidentialité, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles
Quelles données sont collectées ?
Lors de votre prise en charge, la clinique Saint-Yves collecte vos données administratives (identité, numéro de sécurité́ sociale, coordonnées, etc.) et vos données médicaux-sociales (état de santé, résultat d’examen, pathologie, habitudes de vie, etc.).
Comment sont utilisées vos données ?
Ces données sont utilisées pour :
- Alimenter votre dossier administratif
- Alimenter votre dossier médical et de soins
- Alimenter votre Dossier Médical Partagé
- Procéder à la facturation de vos soins
- Répondre à des enquêtes diligentées par l’Agence Régionale de Santé ou le Ministère de la santé
- Informer d’autres professionnels intervenus dans votre parcours de soins (médecin traitant, établissement d’aval…..)
- Procéder à un mailing pour un appel aux dons ou la réalisation d’enquêtes à l’initiative de la clinique
Qui peut accéder à vos données ?
Vos données à caractère personnel, y compris vos données de santé, sont destinées à la Clinique du Saint-Yves et ne seront traitées que par des personnes habilitées à les traiter au regard de la nature de leurs fonctions et en particulier les équipes médicales, soignantes, d’analyse et de recherche, et administratives qui participent à votre prise en charge.
En fonction des nécessités liées à votre prise en charge vos données peuvent également être transmises à :
- Des laboratoires d’analyses et de biologie médicale,
- Des centres d’imagerie médicale pour permettre la réalisation des examens nécessaires,
- Votre mutuelle ou au centre gestionnaire de votre régime d’assurance maladie pour l’instruction d’une demande de prise en charge, puis à l’issu de votre séjour pour qu’il puisse être facturé aux organismes payeurs et que vos droits au remboursement soient liquidés,
- D’autres établissements de santé, si vous êtes transféré(e) vers l’un de ces établissements et ceci afin que les équipes médicale et soignante qui vous accueillent, puissent disposer de toutes les informations nécessaires à la continuité des soins et à votre prise en charge,
- Votre médecin traitant, afin de lui communiquer les informations nécessaires à votre suivi médical.
Vos données sont susceptibles d’être transmises également à :
- Un organisme de recouvrement dans le cadre du recouvrement nécessaire des créances impayées,
- L’assureur de la Clinique en cas de contentieux.
Combien de temps sont conservées vos données ?
Le dossier médical est conservé, conformément au Code de la Santé Publique, pendant une période de vingt ans à compter de la date du dernier passage (trente ans en cas de transfusion), ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date du décès.
A l’issue de la période de conservation de vos données, celles-ci sont supprimées.
Recours à un hébergeur agrée/ certifié de données de santé
Afin de garantir leur sécurité, vos données de santé à caractère personnel produites dans le cadre de votre prise en charge sont stockées dans les locaux de la Clinique Saint-Yves.
La Clinique sous-traite partiellement l’externalisation des dossiers médicaux papiers auprès d’un prestataire d’archivage agréé / certifié de données de santé au sens des dispositions de l’article L 1111-8 CSP. A ce jour, cette externalisation concerne les dossiers de plus 8 ans par rapport à la dernière venue du patient. Vous disposez d’un droit d’opposition à cet hébergement.
Quels sont vos droits sur vos données ?
Dans la limite du droit applicable, vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant, à savoir :
Droit d’information
Vous voulez connaître les données présentes dans votre dossier médical.
Droit de modification / rectification
Vous voulez modifier une information inexacte ou incomplète de votre dossier.
Droit à l’effacement / oubli
Vous voulez supprimer des données vous concernant.
Droit à l’opposition d’un traitement
Vous disposez d’un droit d’opposition au traitement, sous réserve d’un motif légitime et dans les limites du droit applicable.
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits sur vos données personnelles ou pour toute information sur les traitements des données personnelles gérés par la clinique Saint-Yves, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) :
- par courriel à l’adresse : dpo@clinique-styves.fr
- par courrier postal :
Délégué à la protection des données (DPO)
Clinique Saint-Yves
4, rue Adolphe Leray – CS 54435 – 35044 Rennes Cedex
Pour faire une demande d’exercice de droits RGPD, cliquez ici
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL par son site internet www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
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Tous les professionnels de la clinique Saint-Yves vous garantissent le secret de l’ensemble de vos informations médicales et sociales.
Selon votre souhait, vous pouvez demander à ce que votre présence au sein de l’établissement ne soit pas divulguée. Les appels téléphoniques et les visites seront alors filtrés.
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Un « événement indésirable » est un événement non souhaité qui peut affecter la santé d’une personne. Il peut concerner un acte de soin ou l’exposition à un produit (ex : médicament, …).
En tant que patient, vous pouvez signaler tout événement non souhaité ou tout évènement inhabituel qui a eu un impact négatif sur votre santé ou celle de vos proches.
Vous participerez ainsi à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des produits de santé, des produits de la vie courante et des actes de soins
Faire un don de ses organes ou de certains tissus est un geste généreux et utile qui peut sauver la vie d’une autre personne.
La Loi précise que « tout défunt est considéré comme donneur par défaut », sauf s’il a manifesté expressément son refus de son vivant.
Le prélèvement d’organes peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître de son vivant son refus d’un tel prélèvement.
Ce refus peut être exprimé principalement par l’inscription sur le registre national des refus sur lequel il est possible de s’inscrire en ligne. L’opposition de la famille ne pourra se faire qu’en tant que manifestation indirecte de la volonté du défunt, en présentant au médecin un témoignage écrit et identifiable préalablement rédigé par le défunt ou en rapportant un témoignage oral d’opposition, qu’ils devront retranscrire par écrit et signer.
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