Droits et responsabilités des personnes soignées

Droits

Charte de la personne hospitalisée (Circulaire DHOS du 2 mars 2006)

Elle rappelle les droits et les responsabilités de chacun au sein de l’hôpital.

Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.

Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

L’information médicale est une priorité de la Commission Médicale de l’Établissement. Les médecins s’engagent à informer les patients de leur état de santé de la façon la plus exhaustive possible ainsi que des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en cas d’acte à risque pratiqué.

La personne à prévenir est une personne identifiée sur le dossier de soins en début d’hospitalisation pour le cas où une aggravation se produirait en cours d’hospitalisation.

La personne de confiance (Art. L. 1111-6 du code de santé publique)
Cette personne sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de vous aider à prendre les décisions qui vous concernent.
Cette personne de confiance peut ou non être la personne à prévenir.
Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.  

La commission des usagers (CDU)

La Commission des Usagers a été instituée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, complétée par le décret du 2 mars 2005 et par l’article 183 de la loi de modernisation du 26/01/16.

Dans l’établissement, elle est chargée de :

• veiller au respect des droits des usagers et faciliter leurs démarches, pour les litiges ne présentant pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel,
• contribuer par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des patients et de leurs proches.

Son fonctionnement

La CDU se réunit au minimum 2 fois par an et chaque fois que cela est nécessaire.
Lors des réunions, les membres de la CDU examinent les courriers adressés à la clinique par les usagers, les demandes de communication de dossier, les questionnaires de sortie.

Elle procède à une appréciation des pratiques de l’établissement concernant les droits des usagers.

Elle rend compte de ses analyses et propositions dans un rapport annuel présenté aux instances de l’établissement et adressé à l’Agence Régionale de Santé.

Les médiateurs

La possibilité est donnée à chaque usager de demander une médiation lorsque la réponse à une plainte ou réclamation apportée par le service des relations avec les usagers lui semble insuffisante.

Le domaine de compétence des médiateurs :

• le médiateur médecin examine les plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service,
• le médiateur non médecin examine l’ensemble des autres plaintes.

Les noms et coordonnées des représentant des usagers sont affichés dans les services d’hospitalisation, de consultation et à l’accueil de la Clinique.

Consultez la liste des membres de la commission des usagers

Droit d’accès au dossier médical (Art. L.1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de santé publique)

Un dossier médical concernant les soins qui vous sont dispensés est constitué au sein de l’établissement.
Ce dossier comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible après votre hospitalisation d’accéder à ces informations, en en faisant la demande écrite auprès de la direction. Dans tous les cas, vous devez au préalable nous adresser le formulaire de demande d’accès téléchargeable accompagné d’un justificatif d’identité afin de préparer votre demande.

Les informations ne peuvent pas être mises à votre disposition immédiatement après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées dans les huit jours si votre dossier date de moins de cinq ans. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

• Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite mais il est nécessaire d’organiser ce rendez-vous avec l’équipe médicale concernée.
• Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de photocopie et d’envoi sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

La confidentialité des informations vous concernant et le secret professionnel s’imposent aux professionnels de santé. Le secret médical est respecté dans l’intérêt de chaque patient. Il s’impose à tous les médecins sauf dans le cadre exceptionnel des maltraitances à la personne. Aucune information médicale ne peut être donnée par téléphone.

Les directives anticipées (Art L. 1111-11 du code de la santé publique) Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Données à caractère personnel

Les informations recueillies lors de votre consultation ou hospitalisation dans notre établissement font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter votre prise en charge au sein de celui-ci.

La Clinique Saint-Yves veille à la protection de vos données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de celles-ci en conformité avec la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (règlement général sur la protection des données ou RGPD).

•  Quelles données sont collectées ?

Nous collectons et traitons notamment les données d’ordre administratives, sociales et médicales :

– données d’identification

– données administratives

– données médicales, paramédicales, sociales

– autres données nécessaires ou imposées par la loi

•  Comment seront utilisées vos données ?

Ces données seront utilisées pour :
– Alimenter votre dossier administratif
– Alimenter votre dossier médical et de soins
– Alimenter votre Dossier Médical Partagé
– Procéder à la facturation de vos soins
– Répondre à des enquêtes diligentées par l’Agence Régionale de Santé ou le Ministère de la santé
– Informer d’autres professionnels intervenus dans votre parcours de soins (médecin traitant, établissement d’aval…..)
– Procéder à un mailing pour un appel aux dons ou la réalisation d’enquêtes à l’initiative de la clinique

• Qui peut accéder à vos données ?

 Vos données à caractère personnel, y compris vos données de santé, sont destinées à la Clinique du Saint-Yves et ne seront traitées que par des personnes habilitées à les traiter au regard de la nature de leurs fonctions et en particulier les équipes médicales, soignantes, d’analyse et de recherche, et administratives qui participent à votre prise en charge.

En fonction des nécessités liées à votre prise en charge vos données peuvent également être transmises à :

• Des laboratoires d’analyses et de biologie médicale,
• Des centres d’imagerie médicale pour permettre la réalisation des examens nécessaires,
• Votre mutuelle ou au centre gestionnaire de votre régime d’assurance maladie pour l’instruction d’une demande de prise en charge, puis à l’issu de votre séjour pour qu’il puisse être facturé aux organismes payeurs et que vos droits au remboursement soient liquidés,
• D’autres établissements de santé, si vous êtes transféré(e) vers l’un de ces établissements et ceci afin que les équipes médicale et soignante qui vous accueillent, puissent disposer de toutes les informations nécessaires à la continuité des soins et à votre prise en charge,
• Votre médecin traitant, afin de lui communiquer les informations nécessaires à votre suivi médical.

Vos données sont susceptibles d’être transmises également à :

• un organisme de recouvrement dans le cadre du recouvrement nécessaire des créances impayées,
• l’assureur de la Clinique en cas de contentieux.

• Combien de temps sont conservées vos données ?

 Le dossier médical est conservé, conformément au Code de la Santé Publique, pendant une période de vingt ans à compter de la date du dernier passage (trente ans en cas de transfusion), ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date du décès.

A l’issue de la période de conservation de vos données, celles-ci sont supprimées.

• Recours à un hébergeur agrée/ certifié de données de santé

 Afin de garantir leur sécurité, vos données de santé à caractère personnel produites dans le cadre de votre prise en charge sont stockées dans les locaux de la Clinique Saint-Yves.

La Clinique sous-traite partiellement l’externalisation des dossiers médicaux papiers auprès d’un prestataire d’archivage agréé / certifié de données de santé au sens des dispositions de l’article L 1111-8 CSP. A ce jour, cette externalisation concerne les dossiers de plus 8 ans par rapport à la dernière venue du patient. Vous disposez d’un droit d’opposition à cet hébergement.

• Quels sont vos droits sur vos données ?

 Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits à savoir :

• d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel et du droit à en demander la rectification ;
• d’un droit d’opposition et de suppression de vos données à caractère personnel ;
• d’un droit de communiquer vos directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

Vous pouvez obtenir communication des données vous concernant en vous adressant au médecin responsable de l’information médicale de la clinique, directement à l’adresse électronique suivante contact@clinique-styves.fr ou par l’intermédiaire du praticien responsable de votre prise en charge au sein de l’établissement.

Vous disposez également :

• Du droit de solliciter une limitation du traitement ;
• D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
• D’un droit à la portabilité de vos données.

• Comment exercer vos droits ?

Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en oeuvre par la clinique Saint-Yves et/ou l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter par mail : dpo@clinique-styves.fr ou par courrier :

Clinique Saint-Yves

4, rue Adolphe Leray – CS 54435

35044 RENNES Cedex

Pour l’exercice de vos droits visés ci-dessus, vous pouvez compléter le formulaire ci-après. Merci de transmettre une copie d’un justificatif de votre identité, en cliquant sur « Choisir un ficher ».

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

RESPONSABILITÉS

La clinique met à disposition un abri fumeur, seul lieu où le tabac est autorisé à la clinique. Aidez-nous à faire respecter cette obligation.

Il est strictement interdit de fumer lors des activités encadrées à l’extérieur de la clinique. La consommation d’alcool et de drogue au sein de l’hôpital est formellement interdite et donnera lieu à l’exclusion de l’établissement

Si le comportement de la personne soignée ou de ses accompagnants ne permet pas une prise en charge médicale adaptée, une sortie disciplinaire peut être prononcée par le directeur d’établissement

Vos responsabilités sont au cœur d’un système de santé qui privilégie : le respect des patients, le respect des équipes hospitalières, le respect des lieux dans lesquels vous êtes accueilli, le respect des conditions de réalisation des soins.

• Pour votre sécurité, nous vous invitons à consulter les panneaux de consignes à suivre en cas d’incendie.
• Les enfants de moins de 10 ans sont plus exposés que les adultes aux risques de contagion, c’est pourquoi leur présence n’est pas souhaitable à la Clinique.
• Pour des raisons d’hygiène dans la Clinique, les plantes en pot sont interdites. Pour les mêmes raisons nous vous demandons d’éviter aussi les fleurs coupées dans les chambres de patients ayant une perfusion.
• Pour des raisons également d’hygiène, l’eau chaude sanitaire ne doit pas être utilisée pour la préparation de boissons ou pour la consommation.
• Les animaux domestiques ne sont pas admis dans l’établissement.
• Pour votre sécurité et celle des autres, nous vous demandons de ne rien jeter par les fenêtres.
• Merci aux visiteurs de se frictionner les mains, en entrant et en sortant de la chambre, en utilisant la solution hydro alcoolique (distributeur fixé à l’entrée de la chambre).
  En cas de pathologie contagieuse, vous êtes invité à prendre les précautions utiles afin de protéger l’entourage. Des masques de protection sont à votre disposition à l’accueil.